Avocat en droit des baux, récupérer son logement sur Toulon, la procédure d'abandon de logement
La procédure d'abandon de logement est une procédure plus rapide mais moins connue que la procédure d'expulsion.
Il arrive parfois que le propriétaire apprenne de façon fortuite que son locataire a quitté le logement sans pour autant adresser de congé et sans donner de nouvelle adresse et alors même que les loyers restent impayés.
Plutôt que d'engager une procédure d'expulsion il sera conseillé d'engager une procédure d'abandon de logement qui sera plus rapide.
Il suffira de faire signifier par huissier de justice une sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux et un commandement de payer en même temps.
Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour justifier de l'occupation des lieux et d'un délai de deux mois pour répondre au commandement de payer.
À l'issue donc d'un délai de deux mois, l'huissier de justice pourra pénétrer dans le logement afin de dresser un procès verbal de constat d'abandon.
Le propriétaire saisira le juge en référé et sollicitera de celui-ci de voir constater la résiliation du bail et condamner le locataire à régler les loyers impayés et des indemnités d'occupation à compter des 2 mois suivants le commandement de payer resté infructueux.
L'avantage de cette procédure est que le propriétaire pourra reprendre possession de son logement plus rapidement.
En effet, dans le cadre de la procédure d'expulsion, si le locataire ne quitte pas les lieux de son propre chef, il pourra mettre a exécution la décision ordonnant l'expulsion de celui-ci mais uniquement en dehors de la période de trêve hivernale qui débute au mois de Novembre et s'achève au mois de Mars.
Le propriétaire pourra ici reprendre possession de son logement dès la signification de la décision et ce même pendant la période de trêve hivernale.
Maître MAZOYER, forte de son expérience acquise lors de ses nombreux stages dans des études d'huissier de justice et s'occupant des procédures d'expulsion et d'abandon de logement ( son rapport de stage ayant justement pour objet les procédures d'expulsion et d'abandon de logement), elle sera vous accompagner durant toute la procédure et vous conseiller au mieux.
