Avocat en droit des baux, demander la restitution de la garantie (caution) à Toulon

Chaque contrat de bail prévoit le dépôt d'une garantie (caution) lors de l'entrée dans les lieux.

Cette garantie doit être restituée au locataire au moment du départ des lieux.

Dans grand nombre de cas, et spécialement lorsque le logement est géré par une agence immobilière, le propriétaire ne restitue pas la totalité du montant de la garantie.

Le propriétaire est en droit de retenir une partie du montant de la garantie, voire même la totalité lorsque des sommes restent à lui devoir, notamment une partie du loyer, ou des taxes telles que la taxe ordure ménagère ou encore en cas de dégradations locatives.

Le propriétaire est tenu de restituer le montant de la garantie dans un certain délai légal et à l'expiration de ce délai, le locataire est bien fondé à solliciter non seulement la restitution de la garantie, mais également la majoration de plein droit de 10% de ce montant pour chaque mois de retard.

Par ailleurs, il revient au propriétaire de rapporter la preuve de ces dégradations locatives, à défaut, aucune retenue ne pourra être effectuée.

Il appartiendra au locataire de contester l'ensemble des faits reprochés et notamment de démontrer que les dégradations avancées ne relèvent pas de la responsabilité du locataire.

C'est notamment le cas des dégradations qui sont dues à la vétusté ou des réparations qui sont normalement à la charge du propriétaire et non du locataire.

Maître MAZOYER pourra vous accompagner pour solliciter auprès de votre propriétaire la restitution du montant de la garantie et privilégier une solution amiable afin d'éviter des coûts et la longueur de la procédure.

Le cabinet accompagne également les propriétaires dont les locataires contestent les dégradations et la retenue sur le montant de la garantie.