Avocat en droit des baux, quelles sont les démarches et les critères pour délivrer congé à Toulon ?
Le contrat de bail est un contrat à durée déterminée tacitement reconductible.
Le locataire et le propriétaire peuvent y mettre un terme tout en respectant une procédure et des délais précis.
Le locataire qui souhaite mettre fin à son contrat de bail devra notifier sa résiliation et respecter un délai de préavis.
Le propriétaire qui souhaite mettre fin au contrat de bail en dehors des cas où il pourrait solliciter l'expulsion de son locataire devra également respecter une procédure bien précise.
Il ne peut mettre fin à ce contrat de bail pour n'importe quel motif et à n'importe quel moment.
Il devra notifier un congé à son locataire pour les motifs suivants :
- soit pour reprise du logement c'est à dire lorsque le propriétaire souhaite reprendre le logement soit pour y habiter soit pour y loger des membres de sa famille
- soit pour non paiement des loyers et des charges
- soit pour vendre : dans ce cas il doit non seulement notifier le congé mais également proposer en priorité à son locataire la vente du logement qu'il occupe
Le propriétaire doit respecter une procédure bien particulière et des délais.
En effet, il ne peut délivrer un congé à n'importe quel moment .
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat qui s'occupera de rédiger le congé et de le faire notifier et ainsi éviter le risque de contestation du congé et de sa nullité.
