Avocat en droit des baux, récupérer son logement à Toulon la procédure d'expulsion

Un propriétaire qui loue son logement peut rencontrer des difficultés soit lorsque son locataire ne règle plus les loyers, soit lorsqu'ils ne respectent pas le contrat de bail par exemple en ne justifiant pas avoir souscrit une assurance habitation ou en dégradant le logement ou encore en faisant des nuisances.

Il existe deux types de procédure pour « mettre son locataire dehors »  :

• la procédure d'expulsion
• la procédure d'abandon de logement

Dans les deux cas il y aura lieu de faire délivrer par un huissier de justice un commandement de payer préalable.

Ce n'est qu'à l'issue d'un délai de deux mois après commandement de payer resté infructueux que le propriétaire pourra engager une procédure d'expulsion.

Il s'agira d'assigner le locataire devant la juridiction compétente afin de le voir condamner, d'une part, à régler les loyers impayés et d'autre part de voir constater la résiliation du contrat de bail et en conséquence de prononcer son expulsion.

Deux cas se présentent :

• soit le contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit en cas de non paiement des loyers et il suffira de faire constater la résiliation du bail par le juge ;
• soit le contrat de bail ne prévoit pas une telle clause et il faudra demander en justice la résiliation du bail.

L'avantage lorsqu'un contrat de bail prévoit une clause de résiliation de plein droit est de pouvoir saisir en référé le juge ( c'est à dire en urgence) car aucune contestation sérieuse ne pourra être soulevée par le locataire au sujet de la résiliation du contrat de bail, et ce locataire se retrouvera occupant sans droit ni titre à compter des deux mois après commandement de payer resté infructueux.

Le propriétaire sollicitera alors de voir prononcer son expulsion et si besoin se voir accorder le concours de la force publique et sollicitera la condamnation du locataire à lui régler les loyers impayés ainsi que des indemnités d'occupation à compter de la date où il est devenu occupant sans droit ni titre (c'est à dire 2 mois après le commandement de payer resté infructueux) et ce jusqu'au départ définitif du locataire et de tout occupant de son chef.

Le locataire pourra seulement solliciter des délais de paiement dont la durée ne pourra être supérieure à 2 ans.

Un grand nombre de démarches sont à effectuer afin de garantir la régularité de la procédure notamment de notifier l'assignation à la CCAPEX c'est à dire le service des expulsions locatives de la préfecture,...

Il est ainsi fortement conseillé au propriétaire de faire appel à un avocat qui saura le conseiller et veiller au respect de cette procédure et ne pourra ainsi que lui faire gagner du temps sachant que dans le cadre d'une telle procédure le temps c'est de l'argent.
En effet, pendant ce temps le locataire demeure dans le logement sans régler les loyers.
L'objectif est que le propriétaire reprenne le plus rapidement possible son logement afin de pouvoir le relouer.