Avocat pour demander des délais de grâce en cas de non paiement des loyers sur Toulon

Droit des baux
Publié le: 02-11-2023

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des litiges en droit des baux d'habitation.

Vous êtes locataire d'un logement à usage d'habitation et vous avez été assigné en expulsion en raison de l'absence de paiement de certains loyers, il vous est conseillé de faire appel à un avocat pour bien préparer votre défense.

En effet, il y a lieu de vérifier tout d'abord si la procédure d'expulsion a bien été régulière, à défaut, la procédure sera nulle.

Si la procédure a été régulière et que vous ne contestez pas devoir ces sommes, il est possible de solliciter du magistrat de vous accorder des délais de grâce afin de régler cette dette locative.

Le magistrat peut vous accorder des délais de grâce allant jusqu'à deux ans maximum.

Cela signifie que le remboursement de votre dette locative sera échelonné sur un délai maximum de 2 ans.

Afin d'obtenir l'octroi de ces délais de grâce, vous devrez fournir des éléments pertinents sur votre situation personnelle et professionnelle afin de justifier cette demande et ainsi éviter l'expulsion.

Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure d'expulsion et la demande de délais de grâce en cas de non paiement des loyers.

Vous pouvez dès à présent la contacter soit par téléphone au 06.18.89.37.98 soit par mail ou par le biais du formulaire ci-après.