Avocat pour divorcer les personnes de nationalités étrangères
Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.
Son cabinet d'avocat est situé à Toulon et elle exerce son activité dans tout le secteur du Var et au delà comme à Marseille, Nice, Tarascon, Draguignan, Grasse, Aix en Provence...
Si vous vous êtes mariés à l'étranger ou que vous ou votre conjoint n'a pas la nationalité française, certaines précautions sont à prendre si vous souhaitez divorcer.
D'une part, la demande d'acte d'état civil ne s'effectue pas à la mairie du lieu de naissance ni du lieu de mariage comme pour les personnes nées et mariées en France.
Votre avocat pourra faire la demande de délivrance des actes d'états civils nécessaires à la procédure de divorce si vous vous êtes mariés à l'étranger ou que vous ou votre conjoint est de nationalité étrangère.
D'autre part, depuis la réforme du divorce en 2017, le divorce par consentement mutuel s'effectue entre avocats et les époux ne passent plus devant un juge.
Dans certains cas, si L'Etat de votre lieu de naissance ou du lieu de votre mariage ne reconnaît pas ce type de divorce, il vous sera déconseillé de procéder par voie amiable afin de pouvoir transcrire votre divorce également dans cet Etat.
Le risque étant alors d'être divorcé en France mais pas dans votre pays d'origine ou le pays de votre lieu de mariage.
Toutefois, des accords internationaux ont été ratifiés entre certains Etats permettant de reconnaître le divorce par consentement mutuel.
Votre avocat pourra utilement vérifier si l'Etat en question a ratifié de tels accords et s'il reconnaît le divorce par consentement mutuel avant d'engager une telle procédure.
Enfin, se posera également la question de la loi applicable à votre divorce c'est à dire soit la loi française où vous résidez ; soit la loi de votre pays d'origine ; soit la loi de l'Etat de votre lieu de mariage.
Maître MAZOYER, votre avocate, est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce adaptée à votre cas et vous accompagner.
