Avocat pour vous aider à obtenir le règlement de votre prestation compensatoire
Maître Mazoyer a prêté serment en 2018 et a ensuite installé son cabinet d'avocat à Toulon.
Elle exerce son activité d'avocat essentiellement en matière familiale et notamment les procédures de divorce dans le Var.
Dans le cadre d'un divorce, le juge aux affaires familiales peut avoir condamner un conjoint à verser à l'autre une prestation compensatoire.
Il est malheureusement assez fréquent que le conjoint ne règle pas la totalité de la prestation compensatoire.
Il y a lieu tout d'abord de rappeler que le non paiement d'une prestation compensatoire pendant plus de deux mois constitue le délit d'abandon de famille et est pénalement répréhensible.
Le conjoint créancier peut avoir recours à des mesures d'exécution forcée par le biais d'un Avocat et d'un huissier de justice.
En effet, il pourra notamment être envisagé de pratiquer une saisie pour obtenir le paiement de la prestation compensatoire.
Une mesure d'exécution forcée très efficace en cette matière reste la procédure de paiement direct lorsque le paiement de la prestation compensatoire doit se faire de façon échelonnée.
Il s'agira de mettre en place une procédure visant à solliciter de l'employeur du débiteur de la prestation compensatoire de ne pas verser à son employé, au titre de son salaire, l'intégralité de son salaire et notamment le montant du au titre de la prestation compensatoire.
Ce montant sera en quelque sorte prélevé directement à la source, sur le salaire du conjoint débiteur pour être versée directement sur le compte du conjoint créancier de la prestation compensatoire.
Vous pouvez prendre attache avec un Avocat qui vous expliquera la procédure à mettre en place et prendra contact directement avec un huissier de justice.
Grâce à cette procédure de paiement direct de la prestation compensatoire, vous serez assuré de recevoir tous les mois la somme qui vous revient.
