Avocate à Toulon pour engager une action en contestation de paternité et/ou maternité

Droit civil
Publié le: 02-11-2023

Maître MAZOYER, Avocate à Toulon, a prêté serment en Janvier 2018.

Elle a rapidement concentré l'essentiel de son activité en matière familiale et vous représente notamment dans les procédures en contestation du lien de filiation d'un enfant ( maternité et/ou paternité).

Il s'agira de contester le lien de filiation qui aura été établit soit par le biais d'une présomption de paternité/maternité soit par le biais d'une reconnaissance prénatale ou postérieure à la naissance.

Ce sont les articles 332 et suivants du Code Civil qui prévoient la possibilité de contester la filiation maternelle ou paternelle, en mariage ou hors mariage.

Cette action en contestation de paternité/maternité est portée devant le Tribunal Judiciaire qui statue en chambre du conseil.

La demande est formée par l'intermédiaire d'un Avocat.

En effet, la représentation par Avocat est obligatoire dans le cadre d'une action en contestation d'un lien de filiation maternelle ou paternelle.

La preuve est libre et peut résulter d'une expertise biologique.

L'avocat sollicitera, avant dire droit, dans le cadre de son action, que soit ordonnée une expertise biologique.

Cette expertise biologique est de droit.

Si le Juge fait droit à la contestation de la paternité/maternité, il sollicitera la rectification des actes d'état civil de l'enfant et notamment le changement de son nom de famille si ce dernier portait le nom de famille du parent dont le lien de filiation a été annulé.