Avocat pour divorce, quels critères de détermination d'une prestation compensatoire ?
Avocate depuis 2018, le cabinet de Maître MAZOYER situé à Toulon concentre l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce.
Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
Voici les obligations issues du mariage selon l'article 212 du code civil.
Le devoir de secours prend la forme du versement d'une pension alimentaire pendant toute la procédure de divorce au profit de l'époux qui se trouve dans le besoin.
Le divorce met fin au devoir de secours.
Se pose ensuite la question de la prestation compensatoire, prévue à l'article 270 du Code Civil et qui a pour vocation de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
Afin de déterminer si un époux est bien fondé à solliciter une prestation compensatoire, divers éléments seront pris en considération, ces éléments sont énumérés à l'article 272 du Code Civil.
Il sera essentiellement pris en compte la différence de revenus entre les époux en se référant notamment à l'avis d’impôt, la durée du mariage, l'âge des époux, …
Il existe différentes méthodes de calcul du montant de la prestation compensatoire.
Selon chaque méthode de calcul, le montant peut être considérablement différent.
Il est conseillé de prendre contact avec un avocat qui vous indiquera si vous êtes en droit de solliciter une telle prestation compensatoire et estimera son montant.
Le cabinet d'avocat de Maître MAZOYER est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce et plus précisément encore sur la prestation compensatoire et ses modalités de calcul.
Le cabinet d'avocat est situé à Toulon et exerce son activité dans tout le Var ( La Garde, La Farlède, La Valette, Cuers, Carqueiranne, La Seyne sur Mer, Ollioules, Sanary, Solliès, ...) mais aussi aux alentours.
