Avocate compétente pour engager une action en recherche de maternité à Toulon
Avocate depuis 4 ans, le cabinet de Maître MAZOYER, situé à TOULON, traite essentiellement des dossiers en matière familiale et vous accompagne et vous représente pour les actions en recherche de maternité.
Il faut partir d'un premier postulat qui peut paraître logique mais qui a des conséquences juridiques importantes, selon lequel, en droit français, la mère est celle qui a accouché.
En vertu des dispositions de l'article 325 du Code Civil, l'action en recherche de paternité n'est possible que lorsque le lien de filiation maternelle n'est pas légalement établie.
La filiation maternelle est légalement établie :
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soit par l'acte de naissance désignant la mère
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soit par un acte de reconnaissance maternelle
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soit par la possession d'état constatée par un acte de notoriété
L'action en recherche de maternité sera intentée par l'enfant représenté par son père durant sa minorité ou par son tuteur avec l'accord du conseil de famille.
L'action en recherche de maternité peut être intentée dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l'enfant mais ce délai de prescription est suspendu durant la minorité de l'enfant.
Cela signifie que l'enfant sera recevable à agir en recherche de maternité jusqu'à ses 28 ans.
L'action en recherche de maternité est intentée à l'encontre de la mère prétendue.
La charge de la preuve incombe à l'enfant qui est donc tenu de rapporter la preuve que le défendeur est sa véritable mère.
Il doit donc rapporter la preuve de l'accouchement de sa mère et qu'il est bien celui dont elle a accouché.
La preuve de maternité est libre, elle peut être rapportée par tout moyen et notamment en sollicitant du juge qu'il ordonne une expertise biologique.
L'expertise biologique est de droit.
Le droit français consacre la possibilité et le droit pour la mère d'accoucher sous x.
En effet l'article 326 du Code Civil dispose que : « lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé ».
Toutefois l'accouchement sous x n'est plus un obstacle à l'exercice d'une action en recherche de maternité.
La loi du 16 Janvier 2009 a en effet supprimé la fin de non recevoir d'une action en recherche de maternité tirée du droit à l'accouchement sous x.
L'action en recherche de maternité doit impérativement être exercée par un Avocat.
La représentation par Avocat est en effet obligatoire.
Maître MAZOYER, Avocate à Toulon et dans tout le Var, est à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations et pour vous accompagner dans le cadre d'une action en recherche de maternité.
