Avocate à Toulon pour engager une action en recherche de paternité
Maître MAZOYER exerce la profession d'avocate depuis le mois de Janvier 2018 et a rapidement concentré l’essentiel de son activité en droit de la famille.
Le cabinet d'Avocat peut vous renseigner si vous envisagez d'engager une action en recherche de paternité à Toulon.
Il faut savoir tout d'abord que la filiation paternelle peut être établie par l'effet de la loi qui consiste en l'application de la présomption « pater is est » selon laquelle l'enfant né pendant le mariage est réputé avoir pour père le mari de la mère.
La filiation paternelle peut également être établie par le biais d'une reconnaissance de paternité soit avant soit après la naissance de l'enfant.
Un précision peut déjà être apportée sur la reconnaissance de paternité après la naissance.
En effet, si le père reconnaît son enfant plus d'un an après la naissance de celui-ci, il sera légalement le père mais ne disposera pas de l'autorité parentale sur cet enfant.
A défaut de reconnaissance de paternité et de présomption de paternité applicable, l'enfant représenté par sa mère durant sa minorité, peut engager une action en recherche de paternité.
L'action en recherche de paternité est exercée à l'encontre du père prétendu ou de ses héritiers si celui-ci est décédé.
L'action en recherche de paternité doit être exercée dans les 10 ans de la naissance de l'enfant mais ce délai de prescription est suspendu durant la minorité de l'enfant, ce qui signifie que l'enfant majeur sera recevable à engager une action en recherche de paternité jusqu'à ses 28 ans.
C'est à l'enfant de rapporter la preuve de la paternité du défendeur.
Cette preuve de paternité peut être rapportée par tout moyen et notamment par le biais d'une expertise biologique qui sera ordonnée par le juge.
Cette expertise biologique est de droit et le juge pourra tirer toutes les conséquences du refus du défendeur de se soumettre à une telle expertise biologique.
L'action en recherche de paternité doit impérativement être présentée par un Avocat.
En effet, la représentation par Avocat est obligatoire.
