Avocat pour divorce, comment consigner le prix de vente du bien immobilier chez le notaire?

Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER dont le cabinet est situé à Toulon, concentre l'essentiel de son activité dans le règlement des procédures de divorce sur Toulon.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, si les époux se sont mis d'accord afin de mettre en vente le bien immobilier, il est possible de procéder à la vente dudit bien avant même que le divorce soit prononcé.

Mais c'est parfois le seul point d'accord et l'ensemble des autres conséquences du divorce peuvent faire l'objet de désaccords profonds.

Dans ce cas et notamment s'il est question de solliciter par la suite la condamnation de l'autre au versement d'une prestation compensatoire, il est parfois conseillé de solliciter du notaire, par le biais de votre avocat, que le prix de vente du bien immobilier soit consigné en son étude dans la perspective de la procédure de divorce.

Cette consignation permettra de s'assurer par la suite du paiement de la prestation compensatoire en cas de condamnation, tout en permettant la vente du bien immobilier.

Toutefois, cela signifie que l'intégralité du prix de vente est consigné et ainsi également de la quote-part vous revenant.

Maître MAZOYER, avocate à Toulon, est à votre entière disposition pour vous renseigner sur la procédure de divorce et vous accompagner.