Avocat en droit de la famille, obtenir un droit de visite des grands parents sur leurs petits enfants ?
Avocate depuis 2018, Maître MAZOYER dont le cabinet est situé à Toulon, a rapidement concentré l'essentiel de son activité dans toutes les procédures liées au droit de la famille.
Vous êtes grands parents et vous ne voyez plus vos petits enfants suite à la séparation des parents.
Vous avez la possibilité de solliciter du juge l'octroi d'un droit de visite.
L'article 371-4 du Code Civil dispose que :
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ».
Il est de jurisprudence constante que seuls des motifs graves et légitimes peuvent faire obstacle à l'octroi d'un droit de visite des grands parents.
La Cour Européenne des droits de l'homme est même intervenue pour juger que la préservation du lien familial entre les grands parents et leurs petits enfants relève du droit au respect de leur vie familiale garantie par la Convention Européenne des droits de l'homme.
Les grands parents peuvent ainsi faire appel à un avocat qui saisira pour leurs comptes le Juge aux Affaires Familiales pour se voir accorder un droit de visite sur leurs petits enfants.
