Avocat à Toulon pour solliciter ou contester le paiement de la pension alimentaire des enfants majeurs
Avocate à Toulon depuis 2018, Maître MAZOYER traite essentiellement du contentieux de la séparation des couples parentaux.
L'article 371-2 du Code Civil dispose que :
« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ».
Il ressort de cet article que la pension alimentaire au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au delà de leur majorité.
C'est l'article 373-2-5 du Code civil qui prévoit plus précisément la pension alimentaire des enfants majeurs et qui dispose que :
« Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant ».
Ainsi, le parent condamné à payer une pension alimentaire peut solliciter la suppression de celle-ci s'il prouve que l'enfant ne se trouve plus à la charge principale de l'autre parent.
C'est notamment le cas lorsque l'enfant ne poursuit pas ses études, qu'il exerce un emploi et est autonome c'est-à-dire qu'il peut subvenir seul à ses besoins.
Le parent débiteur d'une pension alimentaire peut également solliciter que ladite pension soit versée directement entre les mains de l'enfant majeur et non plus à l'autre parent.
Maître MAZOYER, avocate à Toulon dans le Var, est à votre entière disposition pour vous renseigner sur les différentes modalités de versement d'une pension alimentaire et les divers moyens de contestations .
