Avocat en défense pénale, la CRPC ( comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à Toulon?

Droit pénal
Publié le: 02-11-2023

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure impliquant que le prévenu reconnaisse les faits qui lui sont reprochés.

L'avocat est obligatoire pour pouvoir bénéficier de cette procédure.

Le prévenu se présentera devant le procureur de la république qui lui demandera s'il reconnaît toujours les faits et lui proposera une peine.

L'avocat plaidera pour obtenir la peine la plus souple possible au regard de la situation de son client.

Le prévenu est libre d'accepter ou de refuser cette peine.

S'il l'accepte, il se présentera devant le Juge qui homologuera la peine.

S'il la refuse, il sera convoqué devant le Tribunal Correctionnel.

L'avantage de cette procédure est que l'avocat peut en quelque sorte négocier avec le procureur de la république afin d'obtenir la peine la plus adaptée pour son client.