Réforme de l'aide juridictionnelle en 2020
Maître MAZOYER, avocate inscrite au barreau de TOULON, accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle et vous fait un point sur la nouvelle réforme de cette dernière.
Un décret du 29.12.2020 applicable à compter du 1er Janvier 2021 a entendu simplifier et alléger la procédure en vue de l'admission de l'aide juridictionnelle.
Désormais c'est uniquement le revenu fiscal de référence, ou à défaut les ressources imposables du demandeur, qui est pris en compte.
L'aide juridictionnelle totale est accordée si vos revenus annuels sont inférieurs à 11262€.
L'aide juridictionnelle partielle est accordée si vos revenus annuels se situent entre 11262 et 16 890 €.
Il existe toujours des correctifs pour charges de famille qui s'appliquent en fonction de la composition du foyer fiscal et du nombre de personnes à charge.
Toutefois, sont désormais pris en compte plus rigoureusement le montant de votre épargne et votre patrimoine immobilier hors résidence principale et locaux professionnels.
