Avocat en droit des contrats sur Toulon, absence ou retard de lvraison
Lorsque vous achetez un bien qui doit vous être livré, le vendeur est tenu de vous le livrer à la date ou au délai indiqué et à défaut dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.
A défaut, l'acheteur est bien fondé à lui notifier sa volonté de résilier le contrat de vente et en conséquence obtenir le remboursement du prix de vente.
Le vendeur sera contraint non seulement de constater la résiliation du contrat de vente et de restituer le prix de vente dans un délai de 14 jours.
Au delà de ce délai et à défaut de restitution du prix de vente, cette somme sera majorée.
Il y a lieu dans un premier temps de notifier son intention de résilier le contrat de vente pour défaut de livraison ou retard dans la livraison et de préciser qu'à défaut la somme sera majorée conformément aux dispositions du code de la consommation.
A défaut de réponse et de restitution du prix de vente par le vendeur, l'acheteur pourra le relancer par courrier recommandé en précisant la somme à lui devoir au titre de la restitution du prix de vente et de la somme majorée et qu'à défaut, il saisira la juridiction compétente.
Il est conseillé de faire appel à un avocat qui rédigera le courrier de résiliation afin de ne pas commettre d'erreur et de démontrer à l'acheteur le sérieux de la démarche et privilégier un règlement amiable afin d'éviter d'engager une procédure.
